Arrêté du 1 juin 2001

Article 15

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Article 15

En application des dispositions des articles

L. 213-5

(

Conditions de retrait d'agrément des écoles de conduite

)

Art. L.213-5

Conditions de retrait d'agrément des écoles de conduite

Les écoles de conduite peuvent perdre leur agrément si elles ne respectent pas les règles ou en cas de fermeture définitive.

et

R. 213-5

(

Retrait et suspension des agréments des établissements de conduite

)

Art. R.213-5

Retrait et suspension des agréments des établissements de conduite

Un préfet peut retirer ou suspendre l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite si les conditions ne sont plus remplies ou en cas de cessation d'activité.

du

code de la route

, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER :

1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;

2° En cas de non-conformité des programmes de formation définis dans la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, en application de l'

article L. 213-4 du code de la route

(

Conformité des programmes d'enseignement de la conduite

)

Art. L.213-4

Conformité des programmes d'enseignement de la conduite

Les écoles de conduite doivent suivre un programme approuvé par l'État pour enseigner la sécurité routière.

;

3° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;

4° Si le titulaire de l'agrément ne demande pas le renouvellement de son agrément dans le délai et la forme fixés à l'

article 10

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2016

Créé le 17 juin 2001 · Abrogé le 17 avril 2016

En application des dispositions des articles L. 213-5 (Conditions de retrait d'agrément des écoles de conduite) et R. 213-5 (Retrait et suspension des agréments des établissements de conduite) du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER :

1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;

2° En cas de non-conformité des programmes de formation définis dans la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, en application de l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) ;

3° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;

4° Si le titulaire de l'agrément ne demande pas le renouvellement de son agrément dans le délai et la forme fixés à l'article 10 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juin 2001 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance