Abrogé par Arrêté du 12 avril 2016 - art. 21
Créé le 17 juin 2001 · Abrogé le 17 avril 2016
En application des dispositions des articles L. 213-5 (Conditions de retrait d'agrément des écoles de conduite) et R. 213-5 (Retrait et suspension des agréments des établissements de conduite) du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement assurant la formation des candidats au BEPECASER :
1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
2° En cas de non-conformité des programmes de formation définis dans la réglementation relative au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, en application de l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) ;
3° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ;
4° Si le titulaire de l'agrément ne demande pas le renouvellement de son agrément dans le délai et la forme fixés à l'article 10 du présent arrêté.