Arrêté du 1 juin 2001

Article 8

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Article 8

Chaque année, une enquête d'évaluation est menée dans chaque établissement, à la demande du préfet, par des experts désignés par le préfet, chargés d'établir un rapport d'évaluation qui sera présenté à la commission départementale de la sécurité routière.

Le rapport d'évaluation est transmis au préfet et à l'exploitant de l'établissement de formation dans un délai de trente jours après l'enquête.

Le cas échéant, au vu du rapport d'évaluation et de l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, le préfet met l'exploitant de l'établissement en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

Indépendamment des enquêtes d'évaluation annuelles, des contrôles inopinés supplémentaires peuvent être effectués à l'initiative du préfet, en cas de dysfonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 avril 2016

Créé le 17 juin 2001 · Abrogé le 17 avril 2016

Chaque année, une enquête d'évaluation est menée dans chaque établissement, à la demande du préfet, par des experts désignés par le préfet, chargés d'établir un rapport d'évaluation qui sera présenté à la commission départementale de la sécurité routière.

Le rapport d'évaluation est transmis au préfet et à l'exploitant de l'établissement de formation dans un délai de trente jours après l'enquête.

Le cas échéant, au vu du rapport d'évaluation et de l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, le préfet met l'exploitant de l'établissement en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

Indépendamment des enquêtes d'évaluation annuelles, des contrôles inopinés supplémentaires peuvent être effectués à l'initiative du préfet, en cas de dysfonctionnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juin 2001 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance