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Arrêté du 11 juillet 2019

portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Création d'un baccalauréat professionnel en gestion des entreprises de pêche

Résumé. Un nouveau baccalauréat pro en gestion des entreprises de pêche est créé, avec des règles précises pour sa préparation, son évaluation et ses examens.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'éducation nationale et de jeunesse,

Vu le code des transports, et notamment l'article L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) ;

Vu le code du travail, et notamment son article D. 6113-19 (Les huit niveaux de qualification professionnelle) ;

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2012 (Création d'un bac pro en gestion des entreprises maritimes) portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel) relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel) relatif à aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 (Réorganisation des familles de métiers pour le baccalauréat professionnel) définissant les familles de métiers en classe de seconde professionnelle mentionnées à l'article D. 333-2 du code de l'éducation (Les trois voies de formation au lycée) ;

Vu l'avis du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 3 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 juin 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Création d'un bac pro pêche

Résumé. Un nouveau baccalauréat pro en gestion des entreprises de pêche est créé.

Il est créé la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 6 décembre 2024

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'Conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche' : où le préparer ?

Résumé. Le baccalauréat professionnel en conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche peut être préparé dans des établissements publics ou agréés.

La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
Elle peut également être préparée dans les établissements agréés conformément aux dispositions des articles R. 5547-3 et suivants du code des transports (Agrément des organismes de formation maritime).

En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Définition des activités et compétences pour un bac pro pêche

Résumé. Un arrêté définit les activités et compétences pour le baccalauréat pro en gestion d'entreprises maritimes de pêche.

Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté (1) qui comporte l'annexe I-a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I-b relative au référentiel de compétences.

En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Règles d'évaluation pour un bac pro pêche

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2019 fixe les règles d'évaluation pour le baccalauréat professionnel en conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche.

Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté (1) et comprend l'annexe II-a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe II-b relative au règlement d'examen et l'annexe II-c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Heures de formation pour le bac pro pêche

Résumé. Un arrêté fixe les heures de formation pour le bac pro spécialisé dans la gestion des entreprises de pêche.

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité “conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche” de baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.

En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Durée des stages en entreprise pour le bac pro pêche

Résumé. L'article précise la durée des stages en entreprise pour les élèves en baccalauréat professionnel pêche, selon leur niveau d'études.

I. - La durée et l'organisation de la formation en milieu professionnel sont définies à l'annexe III du présent arrêté (1).
II. - Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de dix-huit semaines comprenant quatre semaines en seconde professionnelle, six semaines en première professionnelle et huit semaines en terminale professionnelle.
III. - Pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement de formation, la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de :
1° Dix-huit semaines au total pour les candidats admis en classe de seconde ;
2° Quatorze semaines au total pour les candidats admis en classe de première ;
3° Huit semaine au total pour les candidats admis en classe de terminale.

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Règles d'inscription et d'examen pour la pêche

Résumé. Le ministre de la mer fixe les règles pour s'inscrire et passer les examens de pêche.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription, le calendrier des épreuves écrites obligatoires, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen et les modalités de contrôle.

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Choix du mode de passage de l'examen du bac pro pêche

Résumé. Les candidats au baccalauréat pro pêche doivent choisir entre passer l'examen en une fois ou par étapes, et préciser les épreuves qu'ils veulent passer.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 1 octobre 2020

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Langue vivante obligatoire en anglais pour un bac pro maritime

Résumé. L'épreuve obligatoire de langue vivante pour le baccalauréat professionnel en conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche est l'anglais.

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Abrogé6 décembre 2024

Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 6 décembre 2024

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Diplômes pour les futurs professionnels de la pêche

Résumé. Les élèves obtenant un bac pro en conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche reçoivent plusieurs certificats et diplômes pour travailler sur des bateaux.

I.-Sous réserve des conditions prévues au II et III du présent article, le titulaire de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ” de baccalauréat professionnel se voit délivrer ;
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;
2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;
4° Le diplôme de capitaine 200, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;
5° Le module “ pêche ”, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;
6° Le diplôme de capitaine 500, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;
7° Le diplôme de patron de pêche, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche.
II.-La délivrance des certificats d'aptitude, diplômes et modules mentionnés au I est soumise :
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté et ;
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe.
III.-L'autorité de délivrance des certificats et des diplômes mentionnés au I est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 (Délivrance des titres de formation professionnelle maritime) précité. Les conditions de délivrance sont fixées par les dispositions de ce décret, par les dispositions de l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime et, selon le certificat ou le diplôme délivré, par les dispositions des arrêtés mentionnés au I.

Abrogé6 décembre 2024

Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 6 décembre 2024

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Attestations pour les élèves en échec au bac pêche

Résumé. Les élèves qui échouent au baccalauréat spécialité pêche peuvent obtenir des attestations de modules et des certificats professionnels s'ils ont passé les épreuves et respecté l'assiduité.

I.-Sous réserve des conditions prévues au II et III du présent article, en cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ”, les attestations de suivi avec succès des modules afférents aux classes de première et terminale mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté sont délivrées à l'élève.
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise :
1° A la présentation de l'élève à chacune des épreuves professionnelles du baccalauréat et ;
2° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée et ;
3° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe.
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime.
IV.-En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ” et sous réserve des conditions prévues au 1° et 2° du II du présent article, le candidat se voit délivrer :
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;
2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.

Abrogé6 décembre 2024

Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 6 décembre 2024

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Attestations pour rupture anticipée en lycée maritime

Résumé. Les élèves quittant l'école avant la fin de leur scolarité en lycée peuvent obtenir une attestation de suivi des modules réussis, sous conditions d'assiduité et de notes minimales.

I.-Sous réserve des conditions prévues au II et III du présent article, en cas de rupture anticipée en cours de scolarité en classe de seconde, de première ou de terminale, les attestations de suivi avec succès des modules mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté et afférents à ces classes peuvent être délivrées à l'élève en fonction de sa classe lors de la rupture de scolarité sur proposition du Conseil de classe.
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise :
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée et ;
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe.
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime.

Abrogé6 décembre 2024

Créé le 1 octobre 2020 · Abrogé le 6 décembre 2024

En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ” prévu à l'article 11 (Attestations pour les élèves en échec au bac pêche) ou en cas de rupture anticipée de scolarité prévue à l'article 12 (Attestations pour rupture anticipée en lycée maritime), les certificats d'aptitude et attestations correspondant à des formations spécifiques délivrés en classe de seconde, première ou terminale dans les conditions prévues à l'annexe I b “ référentiel de compétences ” du présent arrêté ou, le cas échéant, les attestations de suivi avec succès des formations conduisant à la délivrance de ces certificats d'aptitude et attestations restent valides dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 août 2015 précité et le cas échéant, les arrêtés du ministre chargé de la mer applicables à chacun d'eux.

En vigueur depuis le 13 juin 2021 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Attestation pour les élèves en pêche

Résumé. Les élèves en première professionnelle de pêche peuvent obtenir une attestation s'ils ont une moyenne d'au moins 10/20, ou entre 9 et 10 avec l'accord du conseil de classe.

I.-L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro) est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle de la spécialité “conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche” une moyenne calculée à partir des éléments inscrits au livret scolaire suivants :
a) Moyenne annuelle des notes de l'année de première obtenues pour chaque enseignement général ou enseignement professionnel, excepté l'enseignement professionnel de la spécialité de baccalauréat préparée par l'élève. Chaque moyenne est affectée du coefficient 1 ;
b) Moyenne annuelle attribuée pour l'enseignement professionnel de la spécialité préparée, portée sur le livret scolaire, affectée du coefficient 4.
II.-S'il résulte du calcul de moyenne une note égale ou supérieure à 10 sur 20, l'élève reçoit l'attestation. Elle peut toutefois être délivrée à l'élève recueillant au moins 9 sur 20.
Dans ce cas, la délivrance de l'attestation est soumise à l'avis du conseil de classe restreint à l'équipe pédagogique et éducative.
Celui-ci étudie l'appréciation pédagogique de la période de formation en milieu professionnel, inscrite dans le livret ainsi que l'engagement de l'élève dans sa scolarité. Ce conseil restreint est réuni au terme de l'année scolaire de première sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant.
Après avis de ce conseil de classe restreint, le chef d'établissement fixe la liste des élèves bénéficiaires de l'attestation bien que n'ayant obtenu qu'une moyenne égale ou supérieure à 9 et inférieure à 10 sur 20.
III.-La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement.
IV.-L'attestation intermédiaire, désignée “ Attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel ”, dont le modèle figure en annexe IV, est délivrée à compter du 1er juin 2021.

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Nouveau calendrier pour le bac pro pêche

Résumé. Le premier examen pour le bac pro spécialisé dans la gestion des entreprises de pêche aura lieu en 2022, remplaçant l'ancien examen qui se terminera en 2021.

La première session d'examen de la spécialité " conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche " de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2022.
La dernière session d'examen de la spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé (Création d'un bac pro en gestion des entreprises maritimes) aura lieu en 2021. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Gestion des formations maritimes dans les DOM-TOM

Résumé. Dans les DOM-TOM, c'est le directeur de la mer ou des territoires qui gère les formations et examens maritimes.

Dans le cas de formations et sessions d'examen organisés dans les départements et collectivités d'outre-mer, les compétences du directeur interrégional de la mer prévues par le présent arrêté sont exercées par le directeur de la mer compétent en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur le baccalauréat professionnel maritime

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'examen du baccalauréat professionnel en conduite et gestion des entreprises maritimes.

Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M Huart

(1) L'annexe introductive et les annexes I, II et III peuvent être consultées sur le site : https://formations.mer.gouv.fr.

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 11 juillet 2019

Modifié parArrêté du 27 novembre 2024art. 8 : Modification d'un arrêté de juillet 2019

En vigueur du jeudi 1 août 2019 au jeudi 5 décembre 2024

Arrêté du 11 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 12-1
Article 12-2
Article 13
Article 14
Article 15
Annexes