fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur
Abrogé29 juin 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-14 (Modalités d'évaluation du CAP)Art. D.337-14Modalités d'évaluation du CAPL'article explique comment les épreuves du CAP sont notées et évaluées, avec des règles différentes selon les types de formation., D. 337-74 (Modalités d'évaluation du baccalauréat professionnel)Art. D.337-74Modalités d'évaluation du baccalauréat professionnelL'article explique comment les épreuves du bac pro sont évaluées, soit par contrôle en cours de formation, soit par des examens ponctuels., D. 337-132 (Obtention du brevet des métiers d'art)Art. D.337-132Obtention du brevet des métiers d'artLe brevet des métiers d'art peut être obtenu en réussissant un examen ou en validant son expérience professionnelle, avec des épreuves obligatoires et facultatives., D. 337-149 (Modalités d'évaluation pour le certificat de spécialisation)Art. D.337-149Modalités d'évaluation pour le certificat de spécialisationL'article explique comment les candidats peuvent être évalués pour obtenir un certificat de spécialisation, selon leur type de formation. et D. 643-21 (Conditions d'habilitation pour les évaluations en cours de formation)Art. D.643-21Conditions d'habilitation pour les évaluations en cours de formationLes règles pour accorder ou retirer l'autorisation aux centres de formation d'apprentis et aux établissements publics de faire des évaluations en cours de formation pour le brevet de technicien supérieur sont détaillées par un arrêté du ministre. ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle des commissions professionnelles consultatives en date du 13 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juin 2015 ;
Vu le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2015,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de contrôle en cours de formation pour des diplômes professionnels
Résumé. Un recteur peut autoriser des centres de formation à contrôler les élèves en cours d'apprentissage pour des diplômes professionnels.
La décision d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel, d'un brevet des métiers d'art ou d'un brevet de technicien supérieur est prononcée par le recteur. Elle concerne, d'une part, les centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage et, d'autre part, les établissements publics dispensant une préparation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
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Habilitation des centres de formation pour plusieurs diplômes
Résumé. Un centre de formation d'apprentis peut aussi préparer à un CAP ou un BEPC si il prépare déjà au bac pro.
Lorsqu'un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage est habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'une spécialité de baccalauréat professionnel, il est également habilité, sans en avoir fait la demande, à mettre en œuvre ce contrôle en vue de l'obtention de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet d'études professionnelles à laquelle peuvent se présenter les apprentis pendant la formation conduisant au baccalauréat professionnel. La décision d'habilitation mentionne les deux spécialités de diplôme concernées.
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Conditions d'habilitation pour le contrôle en cours de formation
Résumé. Les établissements de formation doivent fournir des informations détaillées pour obtenir l'autorisation de mettre en place un contrôle en cours de formation.
La demande d'habilitation, déposée par le responsable de l'établissement visé à l'article 1er (Autorisation de contrôle en cours de formation pour des diplômes professionnels)Art. 1Autorisation de contrôle en cours de formation pour des diplômes professionnelsUn recteur peut autoriser des centres de formation à contrôler les élèves en cours d'apprentissage pour des diplômes professionnels., précise le diplôme préparé, la spécialité professionnelle et la date du conseil de perfectionnement ou de l'assemblée générale concerné. Les informations suivantes sont tenues à la disposition des corps d'inspection compétents :
la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation ;
la liste des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ainsi que l'identification des entreprises intervenant dans le cadre de la formation ;
les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre ou établissement de formation et en entreprise ainsi que toute précision relative aux formations suivies à cet effet par les enseignants, les maîtres d'apprentissage et les tuteurs ;
le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation.
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Autorisation d'évaluation continue dans les centres de formation
Résumé. Un centre de formation peut être autorisé à évaluer les élèves en cours d'année pendant cinq ans, mais cette autorisation peut être retirée si le système ne fonctionne pas bien.
L'habilitation est accordée pour cinq ans. Elle concerne toutes les épreuves dont l'évaluation par contrôle en cours de formation figure dans l'arrêté de création de la spécialité du diplôme. Toutefois, le recteur peut retirer l'habilitation ainsi délivrée pour des raisons dûment motivées, et notamment au regard du bilan prévu à l'article 6 (Bilan des examens par le recteur)Art. 6Bilan des examens par le recteurLe recteur fait un bilan après chaque session d'examen avec le jury pour améliorer les contrôles en cours de formation. ci-dessous. La décision de retrait a pour effet de suspendre l'évaluation sous la forme du contrôle en cours de formation et de lui substituer l'examen sous la forme d'épreuves ponctuelles. La décision de retrait de l'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation pour une spécialité de baccalauréat professionnel entraîne le retrait de l'habilitation pour la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet d'études professionnelles correspondant.
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Contrôle pédagogique et évaluations en cas de difficultés
Résumé. Le recteur peut exiger de nouvelles évaluations ou autoriser les épreuves ponctuelles si des difficultés sont constatées pendant la formation.
Le contrôle pédagogique est assuré pendant la durée de la formation par les corps d'inspection. En cas de difficultés dûment constatées, après avis de l'équipe pédagogique, par l'inspecteur concerné ou par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis sur le déroulement des situations d'évaluation, le recteur peut prendre la décision d'exiger de nouvelles évaluations et, en cas d'impossibilité majeure, d'autoriser le candidat à se présenter aux épreuves ponctuelles terminales correspondantes.
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Bilan des examens par le recteur
Résumé. Le recteur fait un bilan après chaque session d'examen avec le jury pour améliorer les contrôles en cours de formation.
Le recteur effectue à la fin de chaque session d'examen, en liaison avec le jury, un bilan du fonctionnement du contrôle en cours de formation qui sera présenté au comité technique académique.
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Modification des règles pour les centres de formation
Résumé. À partir du 1er septembre 2015, les anciens arrêtés sur les centres de formation sont annulés, mais les autorisations déjà données restent valables jusqu'à leur renouvellement.
Les arrêtés visés à l'article 7 (Suppression des règles sur l'habilitation des centres de formation d'apprentis)Art. 7Suppression des règles sur l'habilitation des centres de formation d'apprentisL'article supprime les règles sur l'habilitation des centres de formation d'apprentis et leur contrôle pédagogique. sont abrogés au 1er septembre 2015. Les habilitations délivrées avant le 1er septembre 2015 sont valables jusqu'à leur renouvellement.
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Exécution d'un arrêté sur l'enseignement
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 11 août 2015 confie à des responsables éducatifs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui remplacent d'anciens règlements.
La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 24 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,