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Arrêté du 5 juin 2012

portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

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Création d'un bac pro en gestion des entreprises maritimes

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel en gestion des entreprises maritimes est créé avec trois options : pêche, commerce et plaisance.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'éducation, et notamment les articles R. 342-1 (Formation professionnelle maritime) à R. 342-8 (Définition des titres de formation maritime) et les articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu le code du travail, et notamment la quatrième partie et la sixième partie ;

Vu le code des transports, et notamment l'article L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment l'article 25 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au niveau d'anglais requis pour l'entrée en formation conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation (Les trois voies de formation au lycée) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée de l'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 11 mai 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Création d'un nouveau bac pro dans le domaine maritime

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel en conduite et gestion des entreprises maritimes est créé.

Il est créé la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel « métiers de la mer ».

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Options du bac pro gestion des entreprises maritimes

Résumé. Le baccalauréat pro en gestion d'entreprises maritimes propose trois options : pêche, commerce et plaisance.

La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel comporte trois options : une option « pêche », une option « commerce » et une option « plaisance professionnelle ».

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Lieux de préparation du bac pro gestion d'entreprises maritimes

Résumé. Le baccalauréat pro en gestion des entreprises maritimes peut être préparé dans des établissements sous la tutelle du ministre de la mer ou de l'éducation, ainsi que dans des établissements agréés.

La spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation ainsi que dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime).

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Définition des activités et certification pour le bac pro gestion maritime

Résumé. L'article définit les activités professionnelles et les critères de certification pour le baccalauréat pro en gestion des entreprises maritimes.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexes I-1 et I-2 au présent arrêté (*).
Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe I-2-7 au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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'Conduite et gestion des entreprises maritimes': fixation des horaires d'enseignement

Résumé. L'arrêté fixe les horaires des cours pour la spécialité 'conduite et gestion des entreprises maritimes' du bac pro.

Les horaires des enseignements généraux et professionnels applicables à la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel sont fixés en annexe III au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Règles d'examen pour le bac pro maritime

Résumé. L'article précise que les règles des examens et les méthodes d'évaluation pour le bac pro « conduite et gestion des entreprises maritimes » sont détaillées dans les annexes IV et V de l'arrêté.

Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté (*).
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe V du présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 14 juin 2012 · Dernière version le 16 mars 2016

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Certificat médical obligatoire pour les classes préparatoires maritimes

Résumé. Pour entrer en classe préparatoire au bac pro spécialisé dans la gestion des entreprises maritimes, il faut un certificat médical délivré par un médecin des gens de mer.

Pour être admis aux classes préparatoires à la spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes" du baccalauréat professionnel, les candidats doivent fournir un certificat médical établi par un médecin des gens de mer, conformément au décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Conditions d'accès à la classe de première professionnelle

Résumé. Pour entrer en première année du bac pro « conduite et gestion des entreprises maritimes », il faut avoir fait une seconde pro dans la même filière ou avoir un diplôme de niveau V correspondant.

L'admission à l'issue de la classe de troisième et la progression dans le cycle conduisant à la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel s'effectuent conformément aux dispositions de l'article D. 337-56, troisième alinéa, du code de l'éducation.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouverte en priorité aux candidats issus de la classe de seconde professionnelle « conduite et gestion des entreprises maritimes » ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou un titre de niveau V dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée.

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Admission supplémentaire en formation maritime

Résumé. D'autres candidats peuvent être acceptés dans une formation professionnelle maritime après une décision prise par le directeur interrégional de la mer, sur avis de l'équipe pédagogique.

Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur interrégional de la mer dont dépend l'établissement de formation, après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-62 du code de l'éducation (Détermination de la durée de formation pour le baccalauréat professionnel).

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Durée des stages en entreprise pour les élèves en formation maritime

Résumé. Les élèves en formation maritime doivent faire des stages en entreprise, dont la durée varie selon leur niveau et leur situation.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de vingt-deux semaines comprenant six semaines en seconde professionnelle, huit semaines en première professionnelle et huit semaines en terminale professionnelle.
La formation en milieu professionnel comprend des stages de formation en entreprise définis en annexe II-2 du présent arrêté (*) ainsi que des stages pratiques nécessaires à l'obtention des titres maritimes visés par le cursus de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel, dont les objectifs, les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation sont précisés par instruction du ministre chargé de la mer.
La durée minimale de la formation en milieu professionnel pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer, dont dépend l'établissement de formation, est de dix semaines pour les candidats issus de la voie scolaire et de quatre semaines pour ceux issus de la formation professionnelle continue en situation de première formation ou de reconversion.

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Organisation des examens maritimes

Résumé. Le ministre de la mer fixe les dates d'inscription et les calendriers des épreuves écrites pour les examens, tandis que le recteur et le directeur interrégional de la mer déterminent les pièces à fournir.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'examen est fixée par le recteur conjointement avec le directeur interrégional de la mer dont relève l'établissement de formation.

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Choix du mode d'examen pour le baccalauréat professionnel

Résumé. Les candidats au baccalauréat professionnel doivent choisir entre un examen global ou progressif lors de leur inscription, et indiquer l'épreuve facultative qu'ils souhaitent passer.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il mentionne également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Langue vivante obligatoire en anglais pour un bac pro maritime

Résumé. L'épreuve obligatoire de langue vivante pour le baccalauréat professionnel en conduite et gestion des entreprises maritimes est l'anglais.

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte obligatoirement sur l'anglais.

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Obtention du bac pro gestion des entreprises maritimes

Résumé. Le baccalauréat pro en gestion des entreprises maritimes est obtenu après un examen réussi, selon les règles du code de l'éducation.

La spécialité du baccalauréat mentionnée à l'article 1er (Création d'un nouveau bac pro dans le domaine maritime) du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Première session d'examen du bac pro maritime en juin 2012

Résumé. La première session d'examen pour le bac pro « conduite et gestion des entreprises maritimes » aura lieu en juin 2012.

La première session d'examen de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » du baccalauréat professionnel, organisé conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en juin 2012.

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Suppression d'un baccalauréat professionnel maritime

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2012 supprime le baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes », dont la dernière session a eu lieu en juin 2011.

L'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » est abrogé.
La dernière session de cet examen a eu lieu en juin 2011.

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Report des notes entre examens

Résumé. Les notes égales ou supérieures à 10/20 obtenues dans un examen peuvent être reportées sur une unité correspondante d'un autre examen, si le candidat en fait la demande.

Toute note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves sont précisées en annexe VI du présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Exécution de l'arrêté sur la formation maritime

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté concernant la formation en milieu professionnel pour le baccalauréat professionnel maritime.

La directrice des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2012.

La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2012

Arrêté du 5 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18