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Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019

relatif au cadre national des certifications professionnelles

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des certifications professionnelles

Résumé. Ce décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu la recommandation 2017/C 189/03 du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie et annulant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 31 (Création d'un répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 (Modification des règles de certification professionnelle) relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 18 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date 19 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2018,

Décrète :

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Création d'articles sur les certifications professionnelles

Résumé. Le décret crée des articles qui définissent les niveaux de certifications professionnelles, les compétences de base nécessaires pour la formation et l'emploi, ainsi que les modalités d'établissement et d'évaluation de ces compétences.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnellesCode du travailSct. Section 3 : Cadre national des certifications professionnellesCode du travailArt. D6113-29 : Socle de connaissances et compétences professionnelles
- Code du travail
Sct. Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles, Sct. Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles, Art. D6113-29, Art. D6113-18, Art. D6113-30, Art. D6113-19, Art. D6113-31, Art. D6113-20, Art. D6113-32, Art. D6113-33

En vigueur depuis le 10 janvier 2019

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Réorganisation des certifications professionnelles

Résumé. Un décret de 2019 réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, alignant les anciens niveaux sur un nouveau cadre national.

I. - Les certifications professionnelles classées selon la nomenclature en vigueur antérieurement au présent décret sont classées conformément au cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle) selon la correspondance suivante :

Nomenclature approuvée le 21 mars 1969
par le groupe permanent de la formation professionnelle
et de la promotion sociale
Cadre national
des certifications professionnelles
Niveau V Niveau 3
Niveau IV Niveau 4
Niveau III Niveau 5
Niveau II Niveau 6

II. - Sous réserve des dispositions prévues au IV de l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Création d'un répertoire national des certifications professionnelles), les certifications professionnelles classées, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau I de la nomenclature en vigueur antérieurement au présent décret sont classées, au plus tard le 1er janvier 2020, au niveau 7 ou au niveau 8 mentionnés au III de l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle).
Ce classement est effectué, au plus tard le 1er janvier 2020, par les ministères certificateurs pour les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles et par France compétences pour les titres à finalité professionnelle enregistrés sur demande au sein du même répertoire.

En vigueur depuis le 10 janvier 2019

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Exécution du décret sur les certifications professionnelles

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, en fonction de leur domaine.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2019

Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019
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