A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 1 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2012Art. 8 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2012Art. 18 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2012Art. 35 → Version 2Arrêté du 28 décembre 2012Art. Annexe VIII → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 1, Art. 8, Art. 18, Art. 35, Art. Annexe VIII