A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 octobre 2011Art. 4 → Version 3Arrêté du 11 octobre 2011Art. 7 → Version 3Arrêté du 11 octobre 2011Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 11 octobre 2011Art. 4, Art. 7, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 octobre 2011Art. 4 → Version 3Arrêté du 11 octobre 2011Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 11 octobre 2011Art. 4, Art. 8