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Arrêté du 30 avril 2013

portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une méthode de calcul pour l'efficacité énergétique des bâtiments

Résumé. Un arrêté fixe une méthode pour mesurer l'efficacité énergétique des bâtiments à partir du 24 juillet 2013.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.

Objet : approbation de la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012.

Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2013.

Notice : l'arrêté s'applique aux bâtiments neufs suivants : bâtiments d'habitation, bureaux, bâtiments d'enseignement primaire et secondaire, établissement d'accueil de la petite enfance, bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice et bâtiments à usage industriel et artisanal.

L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions,

Arrêtent :

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Approbation d'une méthode de calcul énergétique

Résumé. Un arrêté approuve la méthode de calcul Th-BCE 2012 pour évaluer l'efficacité énergétique des bâtiments.

La méthode de calcul Th-BCE 2012, jointe en annexe (1) au présent arrêté et prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Définition du coefficient de consommation d'énergie (Cep) pour les bâtiments) et aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé (Définition du coefficient de consommation d'énergie (Cep) dans les bâtiments), est approuvée.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 24 juillet 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2013.

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Exécution d'un arrêté sur l'efficacité énergétique

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'efficacité énergétique, qui entrera en vigueur le 24 juillet 2013.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aménagement, du logement

et de la nature,

J.-M. Michel

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aménagement, du logement

et de la nature,

J.-M. Michel

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

(1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Arrêté du 30 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3