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Création d'une obligation d'efficacité énergétique dans les nouveaux bâtiments
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-20-6
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relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments) et R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) à R. 111-20-5 (Modalités d'application des règles thermiques pour les nouveaux bâtiments) ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 (Renforcement des normes énergétiques pour les constructions neuves) relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, notamment son article 2 (Règles énergétiques pour les nouvelles constructions) ;
Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 (Renforcement des règles d'isolation thermique dans les bâtiments) relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments, notamment son article 4 (Nouvelles règles énergétiques pour les constructions) ;
Vu le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 (Audit énergétique obligatoire pour les grandes copropriétés) relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-20-6
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
II. ― Les articles R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) à R. 111-20-4 (Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code (Normes énergétiques pour les nouveaux bâtiments) qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la date mentionnée au I.
L'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) s'applique également aux bâtiments mentionnés aux e à n de l'article R. 111-20-6 du même code (Normes énergétiques pour les nouveaux bâtiments) qui font l'objet d'une demande de déclaration préalable déposée à compter de la date mentionnée au I.
III. ― Les articles R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) à R. 111-20-4 (Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à compter de la date mentionnée au I aux bâtiments à usage d'habitation qui n'étaient pas déjà soumis à leurs dispositions en vertu des décrets du 26 octobre 2010, du 18 mai 2011 et du 27 janvier 2012 susvisés.
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5 cités
En vigueur depuis le 1 janvier 2013
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013