Créé le 25 décembre 2014
L'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé est modifié conformément à l'article 6 du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014
L'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé est modifié conformément à l'article 6 du présent arrêté.