Créé le 25 décembre 2014
L'annexe de l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé est modifiée comme explicité en annexe III (1) du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014
L'annexe de l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé est modifiée comme explicité en annexe III (1) du présent arrêté.