Créé le 25 décembre 2014
Lorsqu'une zone a une surface SRT inférieure à 150 m2 et que cette surface est inférieure à 10 % de celle de l'autre zone du même bâtiment, on peut considérer que son usage est identique à celui de la zone la plus grande.
Créé le 25 décembre 2014
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014
Créé parARRÊTÉ du 11 décembre 2014art. 2