Créé le 25 décembre 2014
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 4 du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 4 du présent arrêté.