En vigueur depuis le 25 décembre 2014
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Modification d'un arrêté de 2012
L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) est modifié conformément à l'article 4 (Modification des seuils pour les surélévations et additions de bâtiments) du présent arrêté.