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Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010

relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des normes énergétiques pour les constructions neuves

Résumé. Ce décret renforce les règles d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments, avec des critères plus stricts et des dates d'application précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 3, 4 et 6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments), L. 134-2 (Sécurité des ascenseurs selon leur date de mise en service) et L. 151-1 (Qualité sanitaire des bâtiments) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Renforcement des normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments

Résumé. Les règles sur l'efficacité énergétique des nouveaux bâtiments sont renforcées avec des critères plus stricts et des méthodes de calcul précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2010 · Dernière version le 30 janvier 2012

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Dates d'application des nouvelles normes thermiques pour les constructions

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles thermiques pour la construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement, d'accueil de la petite enfance et d'habitation.

Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments) dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables :

1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée plus d'un an à compter de la date de publication du présent décret ;

2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012 et :

a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

b) Bénéficiant des dispositions définies au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ;

3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation, autres que ceux visés au 2° ci-dessus, faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Exécution du décret sur la construction

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et du logement de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2010

Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3