Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-9Exigences environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent être conçus pour économiser l'énergie, réduire les émissions de gaz à effet de serre et utiliser des matériaux respectueux de l'environnement., L. 134-2 (Sécurité des ascenseurs selon leur date de mise en service)Art. L.134-2Sécurité des ascenseurs selon leur date de mise en serviceLes ascenseurs doivent avoir des dispositifs de sécurité adaptés à leur date de mise en service et une déclaration de conformité. et L. 151-1 (Qualité sanitaire des bâtiments)Art. L.151-1Qualité sanitaire des bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour ne pas nuire à la santé des occupants. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux)Art. 278 sexiesTaux réduit de TVA pour les logements sociauxCet article explique quels logements sociaux bénéficient d'un taux réduit de TVA. ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :