Arrêté du 11 octobre 2011

Article 4

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Article 4

L'attestation mentionnée à l'article 3 (Utilisation d'un outil en ligne pour l'attestation énergétique) du présent arrêté comporte, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :

I. - Pour tout type de bâtiment :

1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;

2° L'adresse du maître d'ouvrage ;

3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;

4° La ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;

5° La date d'établissement de l'attestation et la signature du maître d'ouvrage.

II. - (Abrogé).

III. - Pour tout type de bâtiment :

1° La valeur de la surface de plancher au sens de la réglementation thermique SRT ;

2° Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment ;

3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de Bbiomax définie au I (2°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs).

IV. - Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation :

1° La surface habitable ;

2° La surface totale des baies, y compris les portes, mesurée en tableau ;

3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de surface minimale de baies définie à l'article 20 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Exigence de surface des baies pour l'éclairage naturel).

V. - Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution envisagée à ce stade du projet comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Obligation d'utiliser des énergies renouvelables dans les maisons individuelles).

VI. - (Abrogé).

VII. - Dans le cas d'une opération dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-5° et III-1° et le statut du projet vis-à-vis des exigences définies à l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont renseignés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'attestation pour un permis de construire

Résumé. L'article détaille les informations à inclure dans une attestation pour une demande de permis de construire, notamment les données sur le maître d'ouvrage, la surface du bâtiment et les performances énergétiques.

L'attestation mentionnée à l'article 3 (Utilisation d'un outil en ligne pour l'attestation énergétique) du présent arrêté comporte, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :

I. - Pour tout type de bâtiment :

1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;

2° L'adresse du maître d'ouvrage ;

3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;

4° La ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;

5° La date d'établissement de l'attestation et la signature du maître d'ouvrage.

II. - (Abrogé).

III. - Pour tout type de bâtiment :

1° La valeur de la surface de plancher au sens de la réglementation thermique SRT ;

2° Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment ;

3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de Bbiomax définie au I (2°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs).

IV. - Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation :

1° La surface habitable ;

2° La surface totale des baies, y compris les portes, mesurée en tableau ;

3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de surface minimale de baies définie à l'article 20 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Exigence de surface des baies pour l'éclairage naturel).

V. - Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution envisagée à ce stade du projet comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Obligation d'utiliser des énergies renouvelables dans les maisons individuelles).

VI. - (Abrogé).

VII. - Dans le cas d'une opération dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-5° et III-1° et le statut du projet vis-à-vis des exigences définies à l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont renseignés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2023art. 1 : Modification des attestations de conformité thermique

En résumé. La structure de l'article a été simplifiée et clarifiée, avec la suppression des sections spécifiques aux grands bâtiments et l'ajout de mentions 'Abrogé' pour certaines parties.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parARRÊTÉ du 11 décembre 2014art. 6 : Modification des attestations et études thermiques des bâtiments

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les exigences d'attestation pour les permis de construire, notamment en remplaçant 'SHONRT' par 'SRT' et en ajoutant une section spécifique pour les petites opérations de moins de 50 m².

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mercredi 24 décembre 2014

Modifié parDécret n°2011-2054 du 29 décembre 2011art. 6 (VD) : Simplification des termes techniques en urbanisme

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'surface hors œuvre nette' par 'surface de plancher' pour les bâtiments de plus de 1000 m² et dans la définition SHONRT, ce qui modifie la manière dont la surface des bâtiments est calculée et évaluée.

En vigueur du dimanche 23 octobre 2011 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance