Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 décembre 2007

relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions), R. 111-29 à R. 111-42, R. 122-16 (Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétaires), R. 123-12 et R. 123-43 (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité) ;

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique prévu à l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les immeubles de grande hauteur) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment ses articles GE 6 à GE 10 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestations de compétences en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance ;

Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 22 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des organismes de vérification de sécurité incendie

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2007 fixe les règles pour agréer des organismes qui vérifient la sécurité incendie dans les bâtiments.

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont agréés par le préfet de police les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 146-20 (Entretien des installations de sécurité dans les immeubles) et R. 143-34 (Responsabilités en matière de sécurité incendie) du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agréments pour la sécurité incendie

Résumé. Les agréments sont donnés pour vérifier la sécurité contre les incendies dans les grands bâtiments et lieux publics.

Les agréments sont délivrés pour les vérifications portant sur la conformité à des dispositions de la réglementation relatives aux risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur ou dans les établissements recevant du public, effectuées pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation ou pendant l'une ou plusieurs de ces phases.

En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 22 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour le contrôle technique des bâtiments

Résumé. Pour obtenir un agrément de contrôle technique dans les bâtiments, il faut avoir les qualifications nécessaires pour vérifier la sécurité des installations comme les ascenseurs, le gaz ou l'eau chaude.

Pour les phases de conception et de construction, la délivrance de l'agrément est subordonnée à l'obtention de l'agrément de contrôleur technique visé à l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour exercer le contrôle technique) et permettant de réaliser le contrôle technique obligatoire à la construction, lorsque la demande d'agrément concerne les dispositions réglementaires relatives à la construction, aux aménagements intérieurs, au désenfumage, au chauffage, à la ventilation, la réfrigération, la climatisation, le conditionnement d'air et les installations d'eau chaude sanitaire, aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés, aux installations d'appareils de cuisson et aux moyens de secours.
Pour la phase d'exploitation, la délivrance de l'agrément est subordonnée à l'une des qualifications requises par l'article R. 134-12 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle technique des ascenseurs) et permettant de réaliser le contrôle technique obligatoire à la construction, pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 134-11 du même code (Obligation de contrôle technique des ascenseurs), pour les vérifications du fonctionnement des ascenseurs ainsi que des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants.

En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sous-traitance des vérifications de sécurité

Résumé. Un organisme agréé ne peut déléguer ses vérifications de sécurité qu'à un autre organisme également agréé dans le même domaine.

Un organisme agréé ne peut sous-traiter des missions de vérifications devant être effectuées par un organisme agréé qu'à un organisme lui-même agréé dans le domaine concerné.

En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes de vérification

Résumé. Les organismes doivent être accrédités par le COFRAC pour vérifier la sécurité des bâtiments publics.

Afin de pouvoir être agréés pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les organismes doivent être accrédités pour ces activités en tant qu'organisme d'inspection tierce partie indépendant selon le programme d'accréditation correspondant établi par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Cette accréditation est délivrée par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'objectif d'indépendance est considéré comme atteint si l'organisme est accrédité comme organisme d'inspection de type A selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences requises pour les vérifications de sécurité incendie

Résumé. Les personnes ayant un brevet de prévention ou un diplôme équivalent sont qualifiées pour vérifier la sécurité incendie dans les bâtiments.

En phase d'exploitation, les personnels titulaires du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ou ayant satisfait à une épreuve de contrôle de connaissances relatives à la réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur sont reconnus comme disposant des connaissances suffisantes pour assurer les vérifications relatives au comportement au feu des matériaux et éléments de construction, à l'isolement, aux cloisonnements et dégagements, aux moyens de secours contre l'incendie, aux équipements de désenfumage, aux installations de gaz, de fluides médicaux, de ventilation, de réfrigération, de climatisation et de conditionnement d'air, aux grandes cuisines, à l'évaluation du potentiel calorifique et aux dispositions du règlement de sécurité relatives aux ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants. Les personnels détenteurs du diplôme de préventionniste ou de l'attestation de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique de niveau 2 délivrée en application de l'arrêté du 8 mars 2007 sont également réputés détenir les mêmes compétences. Le système de formation théorique initiale documenté des organismes agréés dont tous les personnels chargés des vérifications satisfont aux exigences de qualification définies au présent article peut être limité à un suivi de l'évolution de la réglementation et du développement de la technologie.

En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 22 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander un agrément de contrôle technique des ascenseurs

Résumé. Pour obtenir ou renouveler un agrément pour contrôler la sécurité des ascenseurs, il faut fournir des documents prouvant son identité, ses qualifications et son engagement à respecter les règles.

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adressée au préfet de police comprend :

-les informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité du responsable ou raison sociale, numéro de SIREN, adresse) ;
-un document justifiant le cas échéant que l'organisme dispose de l'agrément du ministre chargé de la construction ou de l'une des qualifications requises par l'article R. 134-12 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle technique des ascenseurs) pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 134-11 du même code (Obligation de contrôle technique des ascenseurs), en conformité avec la nature des articles réglementaires pour lesquels l'agrément est sollicité ;

  • lors de la première demande d'agrément, une attestation d'examen de recevabilité du système de qualité de l'organisme, en tant qu'organisme d'inspection de type A, délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalant signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ;
  • lors du renouvellement de l'agrément, une attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes, en tant qu'organisme d'inspection de type A et mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ;
  • un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.

Lors des demandes de renouvellement d'agrément, ce dossier est complété par la liste des sous-traitants auxquels l'organisme a éventuellement fait appel.

En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des agréments

Résumé. La durée de validité d'un agrément est d'un an pour la première demande et de cinq ans pour le renouvellement.

La durée de validité de l'agrément est de un an lors de la première demande et de cinq ans lors du renouvellement.

En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission de documents aux autorités

Résumé. Les organismes agréés doivent fournir au préfet de police tous les documents qu'il juge nécessaires pendant la période d'agrément.

Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le préfet de police juge utile.

En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de modification d'agrément

Résumé. Les organismes agréés doivent informer immédiatement le préfet de police de tout changement dans leur agrément.

Les organismes agréés doivent prévenir sans délai le préfet de police de tout retrait, suspension ou modification d'agrément ou d'accréditation en rapport avec l'agrément dont ils auraient fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.

En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait ou suspension d'un domaine d'accréditation

Résumé. Si un domaine d'accréditation est retiré ou suspendu, cela peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément lié.

Le retrait ou la suspension d'un domaine ou d'une partie de domaine d'accréditation peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément qui lui est lié. Le retrait ou la suspension de l'accréditation délivrée peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément dans sa totalité.

En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément avec droit à la défense

Résumé. Un organisme peut perdre son agrément après avoir expliqué sa situation, et peut être entendu par le préfet de police.

L'agrément peut être retiré après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, le préfet de police peut auditionner l'organisme qui est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession.

En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 22 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions du préfet de police

Résumé. Les décisions du préfet de police doivent être publiées dans le recueil des actes administratifs.

Les décisions prises par le préfet de police en application du présent arrêté font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des agréments de sécurité

Résumé. Les agréments de sécurité existants restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Les agréments délivrés en application des dispositions des arrêtés du 15 juillet 1968 et du 7 novembre 1990 demeurent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.

En vigueur depuis le 2 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des arrêtés sur les contrôles de sécurité

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs textes réglementaires concernant les contrôles de sécurité dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public.

L'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur, l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public sont abrogés.

En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérifications de sécurité pour les ressortissants européens

Résumé. Les ressortissants de l'UE peuvent vérifier la sécurité des bâtiments en France s'ils prouvent leurs compétences et leur indépendance.

Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire des vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

S'il souhaite intervenir en phase “ exploitation ”, le demandeur doit, la première fois et au préalable, en informer l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses compétences en matière de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Pour ce faire, il adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, au préfet de police :


-l'état civil du demandeur ainsi que l'adresse de son domicile ;

-la justification de la compétence théorique et de l'expérience pratique du personnel de direction, l'organisation interne de la direction technique, les règles d'assistance aux services opérationnels chargés effectivement du contrôle et les critères d'embauche ou d'affectation des agents ;

-l'engagement que l'organisme vérificateur agira avec impartialité et indépendance ;

-l'engagement que l'organisme vérificateur portera à l'attention de l'administration toute modification des renseignements qu'il a donné pour l'obtention de l'agrément ;

-le cas échéant, tous les agréments qui ont été obtenus précédemment dans le domaine de la vérification des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

-l'étendue de l'agrément demandé selon la ou les catégories d'établissement recevant du public ou de classe d'immeuble de grande hauteur.


Si le demandeur souhaite intervenir durant la phase de “ conception-construction ”, il doit également fournir les coordonnées du service auquel a été transmis la déclaration faite au ministère chargé de la construction d'exercer l'activité de contrôleur technique, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation .

Le préfet de police dispose d'un mois pour demander des compléments d'information ou notifier au demandeur l'insuffisance de démonstration de sa compétence ; l'examen des compléments d'information est également fait dans un délai d'un mois. Tous les documents transmis par le demandeur à l'administration doivent être accompagnés de leur traduction en français.

Lorsque l'activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées ou soumises à conditions dans l'Etat d'établissement du demandeur, celui-ci est auditionné par le préfet de police qui peut, si les garanties de compétence et d'indépendance sont insuffisantes, refuser la délivrance de la prestation.

La production d'un certificat d'accréditation par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes vaut autorisation d'exercice dès lors que le domaine d'accréditation est couvert dans l'Etat membre d'établissement du demandeur.

En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vérifier la sécurité des bâtiments si incompétence

Résumé. Si une personne ne remplit plus les conditions pour vérifier la sécurité des bâtiments, le préfet de police peut lui interdire de faire ces vérifications.

Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 16 (Entrée en vigueur d'un arrêté) ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérification de ces dernières, le préfet de police lui notifie son opposition à l'exercice de la libre prestation de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le demandeur est mis à même de formuler ses observations.

En vigueur depuis le 19 décembre 2009

Le présent arrêté est applicable un an après la date de sa publication. Néanmoins, les organismes accrédités peuvent en faire valoir sans attendre les dispositions.

En vigueur depuis le 19 décembre 2009

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008

Arrêté du 11 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19