La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction)Art. L.111-23Rôle du contrôleur technique dans la constructionLe contrôleur technique aide à prévenir les problèmes techniques dans les constructions et donne des conseils sur la solidité et la sécurité. à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions)Art. L.111-26Contrôle technique obligatoire pour certaines constructionsLe contrôle technique peut être obligatoire pour certaines constructions à risque, et vérifie aussi l'accessibilité pour les handicapés., R. 111-29 à R. 111-42, R. 122-16 (Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétaires)Art. R.122-16Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétairesLes propriétaires doivent entretenir les installations et faire vérifier la sécurité par des professionnels agréés., R. 123-12 et R. 123-43 (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité)Art. R.*123-43Responsabilité des constructeurs en matière de sécuritéLes constructeurs et installateurs doivent vérifier que leurs installations respectent les règles de sécurité, avec des contrôles réguliers par des organismes agréés. ;
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique prévu à l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les immeubles de grande hauteur)Art. R.122-4Règles de sécurité pour les immeubles de grande hauteurUn arrêté fixe les règles de sécurité pour les immeubles de grande hauteur, en précisant les mesures à prendre pendant la construction pour limiter les risques d'incendie et faciliter l'intervention des pompiers. ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie)Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendieUn arrêté de 1980 impose des règles de sécurité contre les incendies et la panique dans les lieux publics, avec une application trois mois après leur publication. modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment ses articles GE 6 à GE 10 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestations de compétences en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
Arrête :