Arrêté du 11 décembre 2007

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les agréments délivrés en application des dispositions des arrêtés du 15 juillet 1968 et du 7 novembre 1990 demeurent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des agréments de sécurité

Résumé. Les agréments de sécurité existants restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Les agréments délivrés en application des dispositions des arrêtés du 15 juillet 1968 et du 7 novembre 1990 demeurent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008

Source : Légifrance