Arrêté du 11 décembre 2007

Article 10

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Article 10

Les organismes agréés doivent prévenir sans délai le préfet de police de tout retrait, suspension ou modification d'agrément ou d'accréditation en rapport avec l'agrément dont ils auraient fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.

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En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020

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Obligation d'information en cas de modification d'agrément

Résumé. Les organismes agréés doivent informer immédiatement le préfet de police de tout changement dans leur agrément.

Les organismes agréés doivent prévenir sans délai le préfet de police de tout retrait, suspension ou modification d'agrément ou d'accréditation en rapport avec l'agrément dont ils auraient fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 2008 au dimanche 15 novembre 2020

Source : Légifrance