En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020
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Obligation d'information en cas de modification d'agrément
Les organismes agréés doivent prévenir sans délai le préfet de police de tout retrait, suspension ou modification d'agrément ou d'accréditation en rapport avec l'agrément dont ils auraient fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.