JORF n°0052 du 1 mars 2008

Article 12

Article 12

L'agrément ne peut être retiré qu'après présentation par l'organisme de ses observations. Les décisions de retrait ou de suspension sont prises par le ministre de l'intérieur après avis de la commission centrale de sécurité.


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Version 1

L'agrément ne peut être retiré qu'après présentation par l'organisme de ses observations. Les décisions de retrait ou de suspension sont prises par le ministre de l'intérieur après avis de la commission centrale de sécurité.