Arrêté du 11 décembre 2007

Article 12

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Article 12

L'agrément peut être retiré après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, le préfet de police peut auditionner l'organisme qui est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession.

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En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020

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Retrait d'agrément avec droit à la défense

Résumé. Un organisme peut perdre son agrément après avoir expliqué sa situation, et peut être entendu par le préfet de police.

L'agrément peut être retiré après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, le préfet de police peut auditionner l'organisme qui est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 2008 au dimanche 15 novembre 2020

Source : Légifrance