En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'agrément avec droit à la défense
L'agrément peut être retiré après présentation par l'organisme de ses observations. A cette fin, le préfet de police peut auditionner l'organisme qui est autorisé à se faire accompagner par un représentant de sa profession.