En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vérifier la sécurité des bâtiments si incompétence
Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 16 (Entrée en vigueur d'un arrêté) ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérification de ces dernières, le préfet de police lui notifie son opposition à l'exercice de la libre prestation de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le demandeur est mis à même de formuler ses observations.