Arrêté du 11 décembre 2007

Article 17

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Article 17

Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 16 (Entrée en vigueur d'un arrêté) ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérification de ces dernières, le préfet de police lui notifie son opposition à l'exercice de la libre prestation de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le demandeur est mis à même de formuler ses observations.

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En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020

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Interdiction de vérifier la sécurité des bâtiments si incompétence

Résumé. Si une personne ne remplit plus les conditions pour vérifier la sécurité des bâtiments, le préfet de police peut lui interdire de faire ces vérifications.

Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 16 (Entrée en vigueur d'un arrêté) ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérification de ces dernières, le préfet de police lui notifie son opposition à l'exercice de la libre prestation de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le demandeur est mis à même de formuler ses observations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au dimanche 15 novembre 2020

Modifié parArrêté du 9 décembre 2009art. 1

En vigueur du dimanche 2 mars 2008 au vendredi 18 décembre 2009

Source : Légifrance