Créé le 2 mars 2008 · En vigueur depuis le 16 novembre 2020
Un organisme agréé ne peut sous-traiter des missions de vérifications devant être effectuées par un organisme agréé qu'à un organisme lui-même agréé dans le domaine concerné.
Arrêté du 11 décembre 2007
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2020
Modifié parArrêté du 29 octobre 2020art. 4
Un organisme agréé ne peut sous-traiter des missions de vérifications devant être effectuées par un organisme agréé qu'à un organisme lui-même agréé dans le domaine concerné.
En vigueur du dimanche 2 mars 2008 au dimanche 15 novembre 2020
Un organisme agréé ne peut sous-traiter des missions de vérifications devant être effectuées par un organisme agréé qu'à un organisme lui-même agréé.