Arrêté du 11 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Un organisme agréé ne peut sous-traiter des missions de vérifications devant être effectuées par un organisme agréé qu'à un organisme lui-même agréé dans le domaine concerné.

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En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020

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Sous-traitance des vérifications de sécurité

Résumé. Un organisme agréé ne peut déléguer ses vérifications de sécurité qu'à un autre organisme également agréé dans le même domaine.

Un organisme agréé ne peut sous-traiter des missions de vérifications devant être effectuées par un organisme agréé qu'à un organisme lui-même agréé dans le domaine concerné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 2008 au dimanche 15 novembre 2020

Source : Légifrance