Arrêté du 11 décembre 2007

Article 7

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Article 7

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adressée au préfet de police comprend :

-les informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité du responsable ou raison sociale, numéro de SIREN, adresse) ;
-un document justifiant le cas échéant que l'organisme dispose de l'agrément du ministre chargé de la construction ou de l'une des qualifications requises par l'article R. 134-12 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle technique des ascenseurs) pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 134-11 du même code (Obligation de contrôle technique des ascenseurs), en conformité avec la nature des articles réglementaires pour lesquels l'agrément est sollicité ;

  • lors de la première demande d'agrément, une attestation d'examen de recevabilité du système de qualité de l'organisme, en tant qu'organisme d'inspection de type A, délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalant signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ;
  • lors du renouvellement de l'agrément, une attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes, en tant qu'organisme d'inspection de type A et mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ;
  • un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.

Lors des demandes de renouvellement d'agrément, ce dossier est complété par la liste des sous-traitants auxquels l'organisme a éventuellement fait appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 22 juin 2023

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Conditions pour demander un agrément de contrôle technique des ascenseurs

Résumé. Pour obtenir ou renouveler un agrément pour contrôler la sécurité des ascenseurs, il faut fournir des documents prouvant son identité, ses qualifications et son engagement à respecter les règles.

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adressée au préfet de police comprend :

-les informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité du responsable ou raison sociale, numéro de SIREN, adresse) ;
-un document justifiant le cas échéant que l'organisme dispose de l'agrément du ministre chargé de la construction ou de l'une des qualifications requises par l'article R. 134-12 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle technique des ascenseurs) pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 134-11 du même code (Obligation de contrôle technique des ascenseurs), en conformité avec la nature des articles réglementaires pour lesquels l'agrément est sollicité ;

  • lors de la première demande d'agrément, une attestation d'examen de recevabilité du système de qualité de l'organisme, en tant qu'organisme d'inspection de type A, délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalant signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ;
  • lors du renouvellement de l'agrément, une attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes, en tant qu'organisme d'inspection de type A et mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ;
  • un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.

Lors des demandes de renouvellement d'agrément, ce dossier est complété par la liste des sous-traitants auxquels l'organisme a éventuellement fait appel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 2008 au dimanche 15 novembre 2020

Source : Légifrance