Créé le 2 mars 2008 · En vigueur depuis le 22 juin 2023
Arrêté du 11 décembre 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023
Modifié parArrêté du 15 juin 2023art. 2
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont agréés par le préfet de police les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 146-20 et R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation.
En vigueur du lundi 16 novembre 2020 au mercredi 21 juin 2023
Modifié parArrêté du 29 octobre 2020art. 2
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont agréés par le préfet de police les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation.
En vigueur du dimanche 2 mars 2008 au dimanche 15 novembre 2020