JORF n°0052 du 1 mars 2008

Article 8

Article 8

Toute demande d'agrément et de renouvellement d'agrément est soumise à l'avis de la commission centrale de sécurité.
La durée de validité de l'agrément ne peut excéder cinq ans. Elle est fixée à un an lors de la première demande.


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Version 1

Toute demande d'agrément et de renouvellement d'agrément est soumise à l'avis de la commission centrale de sécurité.

La durée de validité de l'agrément ne peut excéder cinq ans. Elle est fixée à un an lors de la première demande.