Arrêté du 11 décembre 2007

Article 9

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Article 9

Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le préfet de police juge utile.

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En vigueur depuis le 2 mars 2008 · Dernière version le 16 novembre 2020

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Obligation de transmission de documents aux autorités

Résumé. Les organismes agréés doivent fournir au préfet de police tous les documents qu'il juge nécessaires pendant la période d'agrément.

Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le préfet de police juge utile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 2008 au dimanche 15 novembre 2020

Source : Légifrance