Créé le 2 mars 2008 · En vigueur depuis le 16 novembre 2020
Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le préfet de police juge utile.
Arrêté du 11 décembre 2007
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2020
Modifié parArrêté du 29 octobre 2020art. 8
Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le préfet de police juge utile. ⏺
En vigueur du dimanche 2 mars 2008 au dimanche 15 novembre 2020
Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le ministre de l'intérieur juge utile.
Ils doivent participer à toute réunion à laquelle ils seraient conviés par le ministre de l'intérieur.