Article 4
Abrogé depuis le 2009-01-21
Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°87 du 13 avril 2002
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 13 avril 2002
Abrogé le mercredi 21 janvier 2009
Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.