Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Bardet, adjoint au chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, dans la limite de 45 000 EUR :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
b) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
c) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de matériel, à la liquidation des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
d) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.
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