JORF n°87 du 13 avril 2002

Décision du 27 mars 2002

Le président de la Commission des opérations de bourse,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5 ;

Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;

Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et particulièrement l'article 154 ;

Vu le décret du 17 octobre 1996 portant nomination de M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Bardet, adjoint au chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, dans la limite de 45 000 EUR :
a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
b) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
c) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de matériel, à la liquidation des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
d) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 mars 2002.

M. Prada