JORF n°87 du 13 avril 2002

Arrêté du 11 avril 2002

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des enteprises du 19 juillet 1996, modifié par le décret n° 98-326 du 27 juillet 1998 et par le décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 ;

Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret n° 2001-452 du 25 mai 2001 ;

Vu le décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, modifié par le décret n° 2001-452 du 25 mai 2001,

Article 1

L'entrée en vigueur des formulaires de déclaration et de la liste des pièces justificatives homologués par la commission pour les simplifications administratives en application du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 19 juillet 1996 susvisé en vue de l'accomplissement de formalités énumérées à l'annexe II de ce même décret peut être différée de trois mois au plus à compter de la date à laquelle cette homologation est intervenue.

Ces dispositions s'appliquent à toute modification d'un formulaire ou d'une liste de pièces justificatives homologués.

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Article 2

Les formulaires et la liste des pièces justificatives homologués mentionnés à l'article 1er du présent arrêté seront accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française " service-public.fr ".

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Article 3

L'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises est abrogé.

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Article 4

Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé