Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°87 du 13 avril 2002
Décret n°2002-502 du 5 avril 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 25 et 107 ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;
Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique militaire en date du 30 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Les dispositions prévues par le présent décret seront applicables à compter du quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Article 4
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard