Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-8 (Sanctions pour non-respect des règles d'accueil des mineurs)Art. L.227-8Sanctions pour non-respect des règles d'accueil des mineursL'article L227-8 du Code de l'action sociale et des familles prévoit des peines pour ceux qui ne respectent pas les règles d'accueil des mineurs hors du domicile parental, comme ne pas déclarer cet accueil ou s'opposer aux contrôles. et L. 227-9 (Surveillance des accueils de mineurs)Art. L.227-9Surveillance des accueils de mineursDes agents surveillent les lieux d'accueil des mineurs hors du domicile parental pour vérifier que tout se passe bien. ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,