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Décret n°2002-509 du 8 avril 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-8 et L. 227-9 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 2

Créé le 13 avril 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

La décision d'habilitation prend effet après que les fonctionnaires habilités ont prêté, devant le tribunal judiciaire de leur résidence, serment de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application des dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.

2 versions

Article 3

Créé le 13 avril 2002

Les fonctionnaires habilités et assermentés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application de l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles. Les justifications éventuellement produites par l'intéressé sont jointes au procès-verbal.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 13 avril 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2002

Décret n°2002-509 du 8 avril 2002
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Article 2
Article 3
Article 4