Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission :
1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de la Commission des opérations de bourse, à l'exception du licenciement des agents de catégories I et II ;
b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
c) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
e) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.