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Arrêté du 10 septembre 2026

prescrivant la souscription d'un acte de garantie en matière de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilités de paiement

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Arrêté du 10 septembre 2026 sur les garanties financières douanières

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour les garanties financières des opérateurs du dédouanement et du transit.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le code des douanes,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Extension des garanties financières pour les opérateurs douaniers

Résumé. Un nouvel arrêté précise que les garanties financières couvrent à la fois le report et la suspension de paiement pour les opérateurs du dédouanement et du transit.

L'acte d'engagement du principal obligé et de la caution ou l'acte de cession d'une somme d'argent à titre de garantie couvre, d'une part, le report de paiement et, d'autre part, la suspension du paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs des secteurs du dédouanement et du transit sont tenus de présenter une garantie en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 ou du code des douanes.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Qui peut fournir une garantie en douane ?

Résumé. Un garant peut être le débiteur lui-même, un futur débiteur ou un tiers comme un représentant en douane enregistré.

La garantie est constituée par le débiteur ou par la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être fournie par un tiers, ayant la qualité de représentant en douane enregistré, en lieu et place du débiteur.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Garantie isolée pour les opérations de douane

Résumé. Un opérateur peut garantir une opération de douane avec un engagement de caution ou une somme d'argent en utilisant des formulaires spécifiques.

La garantie isolée, ouverte à tout opérateur, couvre une seule opération de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'un engagement de caution, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une cession de somme d'argent, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée un acte de cession de somme d'argent, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Demande de garantie globale pour les opérations douanières

Résumé. Les entreprises peuvent demander une garantie globale pour couvrir plusieurs opérations douanières, en faisant une demande auprès des douanes.

Les personnes visées à l'article 2 (Qui peut fournir une garantie en douane ?) peuvent solliciter le bénéfice d'une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à la naissance de dettes douanières ou fiscales. Conformément aux dispositions des articles 22, 89 et 95 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, elles doivent alors déposer une demande d'autorisation de constitution d'une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense, dite autorisation CGU, auprès du service de douanes compétent.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Procédure d'enregistrement des garanties globales

Résumé. L'article explique comment enregistrer une garantie globale pour les opérations douanières, soit par un engagement de caution, soit par une cession d'argent.

Lorsque la garantie globale est constituée sous la forme d'un engagement de caution, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects de son choix un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 3 du présent arrêté. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une cession de somme d'argent, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects de son choix un acte de cession de somme d'argent, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 4 du présent arrêté. Lorsque la personne qui souhaite constituer la garantie est dispensée de constituer une sûreté, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Évaluation et transmission des garanties globales

Résumé. Les montants des actes de garantie globale sont évalués avec une fiche spécifique et doivent être envoyés aux douanes avec l'autorisation CGU.

Les montants reportés sur les actes visés à l'article 5 (Procédure d'enregistrement des garanties globales) sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe 6 du présent arrêté. Cette fiche et l'autorisation CGU constituent les annexes de l'acte de garantie globale et doivent être transmises à la recette en appui de l'acte.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Acceptation des règles du cautionnement

Résumé. Signer un engagement de caution signifie accepter toutes les règles du règlement de cautionnement.

La souscription des actes d'engagement de caution susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe 7 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Cession d'argent comme garantie

Résumé. Quand on donne de l'argent comme garantie, cet argent ne rapporte pas d'intérêts et doit être rendu si la dette est payée.

La souscription des actes de cession de somme d'argent susvisés entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve des dispositions des articles 2374 (Cession de propriété d'une somme d'argent à titre de garantie) à 2374-6 (Restitution de la somme cédée après paiement intégral) du code civil, étant entendu que la somme cédée ne produit aucun fruit ni intérêt.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Transmission d'un acte de garantie pour paiement différé

Résumé. Un débiteur doit envoyer un document spécifique aux douanes pour garantir un paiement différé.

Le débiteur qui doit constituer une garantie à l'appui d'une convention de globalisation et de report de paiement transmet à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la convention a été signée un acte d'engagement spécifique de garantie de crédit d'enlèvement, pour enregistrement. A cet effet, il utilise le formulaire figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Garantie pour contestation d'un avis de mise en recouvrement

Résumé. Un débiteur qui conteste un avis de mise en recouvrement doit fournir une garantie en utilisant un formulaire spécifique.

Le débiteur qui doit constituer une garantie à l'appui d'une demande de sursis de paiement en suite de contestation d'un avis de mise en recouvrement transmet à la recette des douanes et droits indirects émettrice de l'avis de mise en recouvrement un acte d'engagement spécifique de garantie d'une créance contestée, pour enregistrement. A cet effet, il utilise le formulaire figurant à l'annexe 9 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Garantie de facilités de paiement

Résumé. Un débiteur doit envoyer un formulaire spécifique pour garantir un paiement différé des douanes.

Le débiteur qui doit constituer une garantie à l'appui d'une demande de facilités de paiement transmet à la recette des douanes et droits indirects émettrice de l'avis de mise en recouvrement un acte d'engagement spécifique de garantie de facilités de paiement, pour enregistrement. A cet effet, il utilise le formulaire figurant à l'annexe 10 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Suppression de l'acte d'engagement pour les garanties douanières

Résumé. L'arrêté du 10 septembre 2026 supprime l'obligation de souscrire un acte d'engagement pour les garanties douanières.

L'arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution est abrogé. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent valables sans limitation de durée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'annexes par arrêté

Résumé. Un arrêté du 10 septembre 2026 publie des documents supplémentaires dans le Journal officiel.

Fait le 10 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale des douanes et droits indirects,

F. PLOYART

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Arrêté du 10 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe