Arrêté du 10 septembre 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le débiteur qui doit constituer une garantie à l'appui d'une convention de globalisation et de report de paiement transmet à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la convention a été signée un acte d'engagement spécifique de garantie de crédit d'enlèvement, pour enregistrement. A cet effet, il utilise le formulaire figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'un acte de garantie pour paiement différé

Résumé. Un débiteur doit envoyer un document spécifique aux douanes pour garantir un paiement différé.

Le débiteur qui doit constituer une garantie à l'appui d'une convention de globalisation et de report de paiement transmet à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la convention a été signée un acte d'engagement spécifique de garantie de crédit d'enlèvement, pour enregistrement. A cet effet, il utilise le formulaire figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Source : Légifrance