Arrêté du 10 septembre 2026

Article 6

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Article 6

Les montants reportés sur les actes visés à l'article 5 (Procédure d'enregistrement des garanties globales) sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe 6 du présent arrêté. Cette fiche et l'autorisation CGU constituent les annexes de l'acte de garantie globale et doivent être transmises à la recette en appui de l'acte.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Évaluation et transmission des garanties globales

Résumé. Les montants des actes de garantie globale sont évalués avec une fiche spécifique et doivent être envoyés aux douanes avec l'autorisation CGU.

Les montants reportés sur les actes visés à l'article 5 (Procédure d'enregistrement des garanties globales) sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe 6 du présent arrêté. Cette fiche et l'autorisation CGU constituent les annexes de l'acte de garantie globale et doivent être transmises à la recette en appui de l'acte.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Source : Légifrance