En vigueur depuis le 27 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation et transmission des garanties globales
Les montants reportés sur les actes visés à l'article 5 (Procédure d'enregistrement des garanties globales) sont évalués sur la base de la fiche d'évaluation figurant à l'annexe 6 du présent arrêté. Cette fiche et l'autorisation CGU constituent les annexes de l'acte de garantie globale et doivent être transmises à la recette en appui de l'acte.