En vigueur depuis le 27 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acceptation des règles du cautionnement
La souscription des actes d'engagement de caution susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe 7 du présent arrêté.