Arrêté du 10 septembre 2026

Article 7

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Article 7

La souscription des actes d'engagement de caution susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe 7 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Acceptation des règles du cautionnement

Résumé. Signer un engagement de caution signifie accepter toutes les règles du règlement de cautionnement.

La souscription des actes d'engagement de caution susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe 7 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Source : Légifrance