JORF n°0063 du 15 mars 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la garantie isolée pour le dédouanement

Résumé Une garantie pour une seule opération de dédouanement doit être enregistrée avec un formulaire spécifique.

La garantie isolée, ouverte à tout opérateur, couvre une seule opération de dédouanement. Elle peut être de portée nationale ou communautaire. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'un engagement de caution, les personnes qui souhaitent constituer la garantie transmettent à la recette des douanes et droits indirects de rattachement un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour agrément et enregistrement. A cet effet, elles utilisent le formulaire type figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

La garantie isolée, ouverte à tout opérateur, couvre une seule opération de dédouanement. Elle peut être de portée nationale ou communautaire. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'un engagement de caution, les personnes qui souhaitent constituer la garantie transmettent à la recette des douanes et droits indirects de rattachement un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour agrément et enregistrement. A cet effet, elles utilisent le formulaire type figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.