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Arrêté du 12 mars 2024

Article 3

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Article 3

La garantie isolée, ouverte à tout opérateur, couvre une seule opération de dédouanement. Elle peut être de portée nationale ou communautaire. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'un engagement de caution, les personnes qui souhaitent constituer la garantie transmettent à la recette des douanes et droits indirects de rattachement un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour agrément et enregistrement. A cet effet, elles utilisent le formulaire type figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 septembre 2026

Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la garantie isolée pour les opérations de dédouanement

Résumé. Pour sécuriser une opération de dédouanement, il faut une garantie avec un engagement signé par le principal et la caution, puis l'envoyer aux douanes pour approbation.

La garantie isolée, ouverte à tout opérateur, couvre une seule opération de dédouanement. Elle peut être de portée nationale ou communautaire. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'un engagement de caution, les personnes qui souhaitent constituer la garantie transmettent à la recette des douanes et droits indirects de rattachement un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour agrément et enregistrement. A cet effet, elles utilisent le formulaire type figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 mars 2024 au samedi 26 septembre 2026

Source : Légifrance