Arrêté du 10 septembre 2026

Article 3

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Article 3

La garantie isolée, ouverte à tout opérateur, couvre une seule opération de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'un engagement de caution, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une cession de somme d'argent, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée un acte de cession de somme d'argent, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Garantie isolée pour les opérations de douane

Résumé. Un opérateur peut garantir une opération de douane avec un engagement de caution ou une somme d'argent en utilisant des formulaires spécifiques.

La garantie isolée, ouverte à tout opérateur, couvre une seule opération de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'un engagement de caution, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une cession de somme d'argent, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée un acte de cession de somme d'argent, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Source : Légifrance