Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2026 - art. 12 (V)
Créé le 16 mars 2024 · Abrogé le 27 septembre 2026
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Dispositions relatives à la garantie du débiteur
La garantie doit être constituée par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être fournie par un tiers, en lieu et place du principal obligé, selon les dispositions de l'article 89(3) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013.