Arrêté du 10 septembre 2026

Article 10

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Article 10

Le débiteur qui doit constituer une garantie à l'appui d'une demande de sursis de paiement en suite de contestation d'un avis de mise en recouvrement transmet à la recette des douanes et droits indirects émettrice de l'avis de mise en recouvrement un acte d'engagement spécifique de garantie d'une créance contestée, pour enregistrement. A cet effet, il utilise le formulaire figurant à l'annexe 9 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Garantie pour contestation d'un avis de mise en recouvrement

Résumé. Un débiteur qui conteste un avis de mise en recouvrement doit fournir une garantie en utilisant un formulaire spécifique.

Le débiteur qui doit constituer une garantie à l'appui d'une demande de sursis de paiement en suite de contestation d'un avis de mise en recouvrement transmet à la recette des douanes et droits indirects émettrice de l'avis de mise en recouvrement un acte d'engagement spécifique de garantie d'une créance contestée, pour enregistrement. A cet effet, il utilise le formulaire figurant à l'annexe 9 du présent arrêté.

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Source : Légifrance