Arrêté du 10 septembre 2026

Article 1

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Article 1

L'acte d'engagement du principal obligé et de la caution ou l'acte de cession d'une somme d'argent à titre de garantie couvre, d'une part, le report de paiement et, d'autre part, la suspension du paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs des secteurs du dédouanement et du transit sont tenus de présenter une garantie en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 ou du code des douanes.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Extension des garanties financières pour les opérateurs douaniers

Résumé. Un nouvel arrêté précise que les garanties financières couvrent à la fois le report et la suspension de paiement pour les opérateurs du dédouanement et du transit.

L'acte d'engagement du principal obligé et de la caution ou l'acte de cession d'une somme d'argent à titre de garantie couvre, d'une part, le report de paiement et, d'autre part, la suspension du paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs des secteurs du dédouanement et du transit sont tenus de présenter une garantie en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 ou du code des douanes.

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Source : Légifrance