Arrêté du 10 septembre 2026

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution est abrogé. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent valables sans limitation de durée.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mars 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Suppression de l'acte d'engagement pour les garanties douanières

Résumé. L'arrêté du 10 septembre 2026 supprime l'obligation de souscrire un acte d'engagement pour les garanties douanières.

L'arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution est abrogé. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent valables sans limitation de durée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

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