En vigueur depuis le 27 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'acte d'engagement pour les garanties douanières
L'arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution est abrogé. Les actes d'engagement souscrits conformément à ce texte demeurent valables sans limitation de durée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2024Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null