Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'acte d'engagement
Résumé Le document engage le principal et la caution à payer des droits et garanties de douane.
L'acte d'engagement du principal obligé et de la caution couvre, d'une part, le report de paiement des droits, taxes et redevances et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 ou du code des douanes.
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