Arrêté du 10 septembre 2026

Article 5

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Article 5

Lorsque la garantie globale est constituée sous la forme d'un engagement de caution, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects de son choix un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 3 du présent arrêté. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une cession de somme d'argent, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects de son choix un acte de cession de somme d'argent, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 4 du présent arrêté. Lorsque la personne qui souhaite constituer la garantie est dispensée de constituer une sûreté, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Procédure d'enregistrement des garanties globales

Résumé. L'article explique comment enregistrer une garantie globale pour les opérations douanières, soit par un engagement de caution, soit par une cession d'argent.

Lorsque la garantie globale est constituée sous la forme d'un engagement de caution, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects de son choix un acte d'engagement du principal obligé et de la caution, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 3 du présent arrêté. Lorsqu'elle est constituée sous la forme d'une cession de somme d'argent, la personne qui souhaite constituer la garantie transmet à la recette des douanes et droits indirects de son choix un acte de cession de somme d'argent, pour enregistrement. A cet effet, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 4 du présent arrêté. Lorsque la personne qui souhaite constituer la garantie est dispensée de constituer une sûreté, elle utilise le formulaire figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Source : Légifrance