Arrêté du 10 septembre 2026

Article 11

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Article 11

Le débiteur qui doit constituer une garantie à l'appui d'une demande de facilités de paiement transmet à la recette des douanes et droits indirects émettrice de l'avis de mise en recouvrement un acte d'engagement spécifique de garantie de facilités de paiement, pour enregistrement. A cet effet, il utilise le formulaire figurant à l'annexe 10 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Garantie de facilités de paiement

Résumé. Un débiteur doit envoyer un formulaire spécifique pour garantir un paiement différé des douanes.

Le débiteur qui doit constituer une garantie à l'appui d'une demande de facilités de paiement transmet à la recette des douanes et droits indirects émettrice de l'avis de mise en recouvrement un acte d'engagement spécifique de garantie de facilités de paiement, pour enregistrement. A cet effet, il utilise le formulaire figurant à l'annexe 10 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Source : Légifrance