Arrêté du 10 septembre 2026

Article 8

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Article 8

La souscription des actes de cession de somme d'argent susvisés entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve des dispositions des articles 2374 (Cession de propriété d'une somme d'argent à titre de garantie) à 2374-6 (Restitution de la somme cédée après paiement intégral) du code civil, étant entendu que la somme cédée ne produit aucun fruit ni intérêt.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Cession d'argent comme garantie

Résumé. Quand on donne de l'argent comme garantie, cet argent ne rapporte pas d'intérêts et doit être rendu si la dette est payée.

La souscription des actes de cession de somme d'argent susvisés entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve des dispositions des articles 2374 (Cession de propriété d'une somme d'argent à titre de garantie) à 2374-6 (Restitution de la somme cédée après paiement intégral) du code civil, étant entendu que la somme cédée ne produit aucun fruit ni intérêt.

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cite  Code civil

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Source : Légifrance