En vigueur depuis le 27 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession d'argent comme garantie
La souscription des actes de cession de somme d'argent susvisés entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve des dispositions des articles 2374 (Cession de propriété d'une somme d'argent à titre de garantie) à 2374-6 (Restitution de la somme cédée après paiement intégral) du code civil, étant entendu que la somme cédée ne produit aucun fruit ni intérêt.