Arrêté du 10 septembre 2026

Article 2

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Article 2

La garantie est constituée par le débiteur ou par la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être fournie par un tiers, ayant la qualité de représentant en douane enregistré, en lieu et place du débiteur.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Qui peut fournir une garantie en douane ?

Résumé. Un garant peut être le débiteur lui-même, un futur débiteur ou un tiers comme un représentant en douane enregistré.

La garantie est constituée par le débiteur ou par la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être fournie par un tiers, ayant la qualité de représentant en douane enregistré, en lieu et place du débiteur.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Source : Légifrance