Arrêté du 10 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Les personnes visées à l'article 2 (Qui peut fournir une garantie en douane ?) peuvent solliciter le bénéfice d'une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à la naissance de dettes douanières ou fiscales. Conformément aux dispositions des articles 22, 89 et 95 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, elles doivent alors déposer une demande d'autorisation de constitution d'une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense, dite autorisation CGU, auprès du service de douanes compétent.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Demande de garantie globale pour les opérations douanières

Résumé. Les entreprises peuvent demander une garantie globale pour couvrir plusieurs opérations douanières, en faisant une demande auprès des douanes.

Les personnes visées à l'article 2 (Qui peut fournir une garantie en douane ?) peuvent solliciter le bénéfice d'une garantie globale, destinée à couvrir plusieurs opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit donnant lieu ou susceptibles de donner lieu à la naissance de dettes douanières ou fiscales. Conformément aux dispositions des articles 22, 89 et 95 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, elles doivent alors déposer une demande d'autorisation de constitution d'une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense, dite autorisation CGU, auprès du service de douanes compétent.

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Source : Légifrance