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Arrêté du 10 septembre 2009

relatif à l'activité de changeur manuel

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales), L. 520-2 (Dérogation pour les changeurs manuels), L. 520-3 (Conditions d'autorisation pour les changeurs manuels), L. 520-6 (Règles et contrôles pour les changeurs manuels), L. 561-15 (Obligation de déclaration des transactions suspectes) et L. 561-32 (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 septembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent demander une autorisation avant de commencer leur activité, et l'autorité a trois mois pour répondre.

Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande qui est établie d'après un dossier type, publié au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.

En vigueur depuis le 13 septembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Conditions pour les changeurs manuels

Résumé. Pour exercer leur activité, les changeurs manuels doivent avoir un capital d'au moins 38 000 euros et ne pas avoir été condamnés pour certains crimes.

Le montant du capital libéré ou de la caution mentionné à l'article L. 524-3 est au moins égal à 38 000 euros.
Les dirigeants et bénéficiaires effectifs déclarent ne pas tomber sous le coup des interdictions énoncées à l'article L. 500-1.

En vigueur depuis le 13 septembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Déclaration des changements pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent déclarer certains changements dans leur entreprise, comme la nomination de nouveaux dirigeants ou des modifications de leur statut, sous peine de sanctions.

I.-En application des dispositions du II de l'article L. 524-3 :
1. Sont soumises à déclaration dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réalisation :
a) La désignation de tout nouveau dirigeant ;
b) Les incapacités mentionnées à l'article L. 500-1 qui frappent les dirigeants ou les bénéficiaires effectifs ;
c) La cessation d'activité.
2. Sont soumises à déclaration dans un délai d'un mois à compter de leur réalisation les modifications portant sur les éléments suivants :
a) Acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif ;
b) Montant du capital ou de la caution ;
c) Identité de la caution ;
d) Forme juridique de l'entreprise ;
e) Dénomination sociale ;
f) Nom commercial ;
g) Adresse du siège social ;
h) Adresse du principal lieu d'exploitation et des lieux d'exploitation secondaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration modificative concernant la désignation de tout nouveau dirigeant ou l'acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif pour faire savoir à l'entreprise assujettie que la modification n'est pas compatible avec l'autorisation précédemment délivrée.
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un changeur manuel, elle peut suspendre l'examen de la demande de retrait d'autorisation jusqu'à la décision de la Commission des sanctions.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a demandé au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.

En vigueur depuis le 13 septembre 2009 · Dernière version le 1 mars 2021

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Enregistrement des opérations de change manuel

Résumé. Les changeurs manuels doivent enregistrer chaque opération de change sur un bordereau et dans un registre, avec des détails précis, surtout si le montant dépasse 1000 euros.

En application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 524-6, les opérations de change manuel sont immédiatement inscrites sur un bordereau dont un exemplaire est remis au client et un autre conservé par le changeur manuel. Ce bordereau indique la nature de l'opération, la ou les devises concernées, les sommes changées et les cours pratiqués. Les bordereaux sont horodatés et numérotés par ordre chronologique.
Les indications contenues sur ces bordereaux sont transcrites, au plus tard à la fin de chaque journée, sur le registre prévu à l'article L. 524-6, qui peut être tenu sous forme papier ou dématérialisée. Lorsque le registre est tenu sous forme dématérialisée, un procédé technique inviolable d'authentification des données est utilisé.
Sans préjudice des dispositions du 4° du II de l'article R. 561-10 du code monétaire et financier (Vérification d'identité pour les clients occasionnels), lorsque le montant d'une opération ponctuelle, que cette dernière soit réalisée en une seule fois ou en plusieurs opérations qui paraissent liées, réalisée avec un client occasionnel excède la somme de 1 000 euros, les indications relatives à cette opération sont immédiatement portées sur une partie spécifique du registre mentionné à l'article L. 524-6.
Lorsque le changeur manuel a pour contrepartie une personne mentionnée à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ou toute personne effectuant à titre de profession habituelle du commerce de devises avec l'étranger, mention de cette qualité est portée sur le registre.

Ces dispositions s'appliquent aux organismes mentionnés à l' article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) qui réalisent des opérations de change manuel.

En vigueur depuis le 13 septembre 2009 · Dernière version le 1 mars 2021

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Règles pour les changeurs manuels contre le blanchiment

Résumé. Les changeurs manuels doivent mettre en place des règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et suivre les opérations de change.

I.-En application des dispositions de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises), les changeurs manuels se dotent d'une organisation comptable, de règles écrites et de procédures internes de contrôle propres à assurer le respect des dispositions de l'article précité et des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces procédures, qui sont destinées notamment à assurer le respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, décrivent les diligences à accomplir pour l'application des dispositions susmentionnées, en donnant des indications sur :
1° L'enregistrement des opérations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des opérations de change manuel) et de leurs caractéristiques ;
2° Les conditions dans lesquelles le changeur manuel entre en relation d'affaires avec son client au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier (Définition des relations d'affaires pour la lutte contre le blanchiment) ;
3° Les modalités d'identification et de vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 561-5 (Vérification d'identité des clients par les institutions financières), R. 561-5-1 (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment) et R. 561-7 (Vérification des bénéficiaires effectifs) du même code ;
4° Le montant et la nature des opérations qui doivent faire l'objet d'une vigilance particulière en raison de leurs caractéristiques et au regard de la classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme mentionnée au deuxième alinéa, ainsi que les modalités de détection des opérations liées, au sens du 4° du II de l'article R. 561-10 du même code (Vérification d'identité pour les clients occasionnels) ;
5° La conservation des documents nécessaires au respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux articles L. 561-12 (Conservation des documents pour la lutte contre le blanchiment) et R. 561-22 (Conservation des résultats d'examens renforcés) du même code ;
6° L'identité des dirigeants ou préposés qui remplissent les missions prévues aux articles R. 561-23 (Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectes) et R. 561-24 (Désignation d'un correspondant pour la lutte contre le blanchiment) du même code.
II.-Le chapitre 3 de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques s'applique aux changeurs manuels.
III.-Les changeurs manuels mettent en place des procédures qui définissent :

  • la fréquence et la nature des contrôles périodiques et permanents destinés à s'assurer de la mise en œuvre effective des procédures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ;
  • les procédures de surveillance qui sont élaborées à l'intention des différents membres du personnel chargés des contrôles mentionnés au précédent tiret.

IV.-Les changeurs manuels mettent en œuvre les obligations prévues aux I, II et III selon les modalités adaptées à leur taille et à la nature de leur clientèle.
V.-Les articles 27 et 28 de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques s'appliquent aux changeurs manuels.

En vigueur depuis le 13 septembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Enregistrement des changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent être enregistrés dans un registre officiel pour être contrôlés.

La liste des changeurs manuels est publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le 13 septembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Transmission des identités pour la lutte contre le blanchiment

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe les règles pour transmettre l'identité des personnes responsables des déclarations contre le blanchiment d'argent.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit, par voie d'instruction, les modalités de transmission de l'identité du ou des déclarants ou correspondants désignés en application des dispositions des articles R. 561-23 (Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectes) et R. 561-24 (Désignation d'un correspondant pour la lutte contre le blanchiment) du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 13 septembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Déclaration annuelle des changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent déclarer chaque année les montants de ventes et d'achats de devises, sauf pour les billets étrangers reçus pour des marchandises ou services.

Les changeurs manuels adressent au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable une déclaration statistique qui indique le montant des ventes et des achats de devises effectués pendant l'exercice clos.
Les billets étrangers et règlements effectués, au moyen d'un instrument de paiement libellé dans une devise autre que l'euro, reçus en paiement de marchandises ou de prestations de service sont exclus de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 13 septembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Déclaration annuelle pour les non-changeurs manuels

Résumé. Certaines personnes doivent déclarer chaque année qu'elles ne font pas de change manuel et respectent les règles fixées.

Les personnes mentionnées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier (Exclusions pour l'activité de changeur manuel) adressent chaque année au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, une déclaration sur l'honneur, à l'aide d'un modèle type par lequel ils attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel au sens du II de l'article L. 524-1 et qu'ils respectent les conditions prévues à l'article D. 524-1.

En vigueur depuis le 13 septembre 2009

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Déclaration obligatoire pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent envoyer une attestation d'exercice au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Les personnes ayant déclaré l'activité de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation, dont les modalités sont définies par le présent arrêté, doivent adresser au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une attestation d'exercice, selon le modèle publié en annexe.

En vigueur depuis le 13 septembre 2009

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 septembre 2009 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 mars 2021

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de l'article 2 (Conditions pour les changeurs manuels), les mots : “ 38 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 4 534 400 francs CFP ” ;
2° Pour l'application de l'article 4 (Enregistrement des opérations de change manuel) :
a) Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;
b) Après les mots : “ l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ”, sont insérés les mots : “ à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux et 17° ” ;

3° Pour l'application de l'article 5 (Règles pour les changeurs manuels contre le blanchiment), après la référence : " L. 561-5-1 " sont insérés les mots : " à l'exception du 1° ".

Fait à Paris, le 10 septembre 2009.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2009

Arrêté du 10 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 11-1
Annexe