I.-En application des dispositions de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier (Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprises)Art. L.561-32Lutte contre le blanchiment : obligations des entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour détecter et prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme., les changeurs manuels se dotent d'une organisation comptable, de règles écrites et de procédures internes de contrôle propres à assurer le respect des dispositions de l'article précité et des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces procédures, qui sont destinées notamment à assurer le respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, décrivent les diligences à accomplir pour l'application des dispositions susmentionnées, en donnant des indications sur :
1° L'enregistrement des opérations mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des opérations de change manuel)Art. 4Enregistrement des opérations de change manuelLes changeurs manuels doivent enregistrer chaque opération de change sur un bordereau et dans un registre, avec des détails précis, surtout si le montant dépasse 1000 euros. et de leurs caractéristiques ;
2° Les conditions dans lesquelles le changeur manuel entre en relation d'affaires avec son client au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier (Définition des relations d'affaires pour la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-2-1Définition des relations d'affaires pour la lutte contre le blanchimentL'article définit ce qu'est une relation d'affaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en incluant les clients et bénéficiaires effectifs. ;
3° Les modalités d'identification et de vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 561-5 (Vérification d'identité des clients par les institutions financières)Art. R.561-5Vérification d'identité des clients par les institutions financièresLes banques et autres institutions financières doivent vérifier l'identité de leurs clients, que ce soit une personne physique, une entreprise ou un placement collectif., R. 561-5-1 (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment)Art. R.561-5-1Vérification d'identité pour lutter contre le blanchimentLes entreprises doivent vérifier l'identité de leurs clients avec des documents officiels ou des moyens électroniques fiables. et R. 561-7 (Vérification des bénéficiaires effectifs)Art. R.561-7Vérification des bénéficiaires effectifsLes entreprises doivent vérifier l'identité des bénéficiaires effectifs de leurs clients pour prévenir le blanchiment d'argent. du même code ;
4° Le montant et la nature des opérations qui doivent faire l'objet d'une vigilance particulière en raison de leurs caractéristiques et au regard de la classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme mentionnée au deuxième alinéa, ainsi que les modalités de détection des opérations liées, au sens du 4° du II de l'article R. 561-10 du même code (Vérification d'identité pour les clients occasionnels)Art. R.561-10Vérification d'identité pour les clients occasionnelsLes banques et autres institutions financières doivent vérifier l'identité des clients occasionnels pour certaines opérations importantes. ;
5° La conservation des documents nécessaires au respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément aux articles L. 561-12 (Conservation des documents pour la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-12Conservation des documents pour la lutte contre le blanchimentLes entreprises doivent garder pendant cinq ans les documents sur leurs clients et leurs opérations pour lutter contre le blanchiment d'argent. et R. 561-22 (Conservation des résultats d'examens renforcés)Art. R.561-22Conservation des résultats d'examens renforcésLes résultats des examens renforcés pour détecter le blanchiment d'argent doivent être écrits et conservés pendant cinq ans. du même code ;
6° L'identité des dirigeants ou préposés qui remplissent les missions prévues aux articles R. 561-23 (Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectes)Art. R.561-23Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectesLes entreprises doivent désigner une personne pour signaler les transactions suspectes et informer les autorités en cas de changement. et R. 561-24 (Désignation d'un correspondant pour la lutte contre le blanchiment)Art. R.561-24Désignation d'un correspondant pour la lutte contre le blanchimentLes entreprises doivent désigner une personne pour répondre aux demandes des autorités et diffuser les informations importantes sur la lutte contre le blanchiment d'argent. du même code.
II.-Le chapitre 3 de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques s'applique aux changeurs manuels.
III.-Les changeurs manuels mettent en place des procédures qui définissent :
- la fréquence et la nature des contrôles périodiques et permanents destinés à s'assurer de la mise en œuvre effective des procédures en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques ;
- les procédures de surveillance qui sont élaborées à l'intention des différents membres du personnel chargés des contrôles mentionnés au précédent tiret.
IV.-Les changeurs manuels mettent en œuvre les obligations prévues aux I, II et III selon les modalités adaptées à leur taille et à la nature de leur clientèle.
V.-Les articles 27 et 28 de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques s'appliquent aux changeurs manuels.