Créé le 13 septembre 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
La liste des changeurs manuels est publiée au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 10 septembre 2009
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Modifié parARRÊTÉ du 22 octobre 2015art. 6
En vigueur du dimanche 13 septembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015